Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre STG Business Consulting, ci-après dénommée "le Prestataire" ou "STG", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", pour :

• Les offres de création et d'hébergement de site internet (Services CMS)
• Les prestations de conseil et consulting spécialisé métiers de bouche

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable et explicite du Prestataire.

Article 2 - Création et hébergement de site internet

Le Prestataire propose la création et l'hébergement de sites internet selon différentes formules.

Dès la mise en ligne, le Client souscrit à un abonnement annuel renouvelable qui couvre les services continus nécessaires au bon fonctionnement du site, incluant :

• Maintenance technique et mises à jour du CMS et des modules
• Support technique par e-mail et/ou téléphone selon le niveau de l'offre
• Hébergement sécurisé
• Optimisations et modifications mineures selon l'offre choisie
• Options complémentaires prévues dans la formule

Le Client peut choisir parmi deux modalités de paiement pour l'abonnement :

• Forfait mensuel :
• Présence Web : 89 € HT/mois
• Essentiel Métier : 189 € HT/mois
• Performance Pro : 289 € HT/mois
• Forfait annuel avec 10% de remise (paiement unique en une fois) :
• Présence Web : 961 € HT/an
• Essentiel Métier : 2 041 € HT/an
• Performance Pro : 3 121 € HT/an

L'abonnement est renouvelé tacitement chaque année à la date anniversaire du lancement du site, sauf résiliation par le Client selon les conditions prévues à l'article 5.

Article 3 - Nature du service et CMS propriétaire

3.1 Technologie utilisée

Les sites internet sont créés et hébergés sur une plateforme de gestion de contenu (CMS) propriétaire dont le Prestataire dispose d'une licence d'utilisation.

3.2 Non-exportabilité

Le Client est informé et accepte que :

• Le CMS utilisé est une solution propriétaire non exportable
• Le site internet ne peut pas être transféré vers un autre CMS ou hébergeur
• En cas de résiliation de l'abonnement, le site sera définitivement désactivé
• Aucune récupération du site sous forme de fichiers source n'est possible
• Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur la structure technique du site

3.3 Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses contenus (textes, images, logos) fournis au Prestataire. En revanche, la structure technique, le code source, les développements et personnalisations réalisés sur le CMS restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses fournisseurs de technologie.

Article 4 - Services inclus dans l'abonnement

L'abonnement annuel comprend :

• L'hébergement du site sur serveurs situés en France
• La maintenance technique et les mises à jour de sécurité
• Le certificat SSL (HTTPS)
• La gestion du nom de domaine (si souscrit via le Prestataire)
• Le support technique selon le niveau défini dans l'offre choisie
• Le suivi et les formations prévues dans l'offre
• La disponibilité du site (sous réserve de l'article 12)

Ne sont pas inclus : les modifications substantielles du site, les ajouts de fonctionnalités non prévues dans l'offre, la création de contenus supplémentaires au-delà de ce qui est prévu contractuellement.

Article 5 - Durée d'engagement et reconduction

5.1 Période d'engagement minimum

Le Client s'engage pour une durée minimum de 12 mois, débutant à compter de la mise en ligne effective du site.

5.2 Reconduction tacite après engagement

À l'issue de la période d'engagement minimum, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois aux mêmes conditions tarifaires (sauf augmentation notifiée selon l'article 7).

5.3 Résiliation pendant la période d'engagement

Pendant la période d'engagement minimum, aucune résiliation n'est possible, sauf dans les cas suivants :

• Liquidation judiciaire définitive du Client
• Cessation définitive d'activité du Client (avec justificatifs officiels)
• Dissolution de la société cliente
• Faute grave du Prestataire non résolue après mise en demeure

En cas de résiliation anticipée pour ces motifs légitimes, le Client devra fournir les justificatifs officiels et les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des services déjà rendus.

5.4 Résiliation après la période d'engagement

Après expiration de la période d'engagement minimum, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires avant la date anniversaire du contrat.

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Abonnement de services annuel

Dès la mise en ligne du site, le Client souscrit à un abonnement annuel renouvelable couvrant :

• Maintenance technique et mises à jour du CMS et des modules
• Support technique par e-mail et/ou téléphone selon le niveau de l'offre
• Hébergement sécurisé
• Optimisations et modifications mineures selon l'offre choisie
• Options complémentaires prévues dans la formule

Le Client peut choisir parmi deux modalités de paiement :

• Forfait mensuel :
• Présence Web : 89 € HT/mois
• Essentiel Métier : 189 € HT/mois
• Performance Pro : 289 € HT/mois
• Forfait annuel avec 10% de remise (paiement unique en une fois) :
• Présence Web : 961 € HT/an
• Essentiel Métier : 2 041 € HT/an
• Performance Pro : 3 121 € HT/an

6.2 Moyens de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Chèque (clients établis en France)

6.3 Retard de paiement

En cas de retard :

• Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont automatiquement appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation

6.4 Suspension pour impayé

En cas de non-paiement :

• Le Prestataire adresse un rappel par email
• Si le paiement n'intervient pas dans les 15 jours suivant ce rappel, le site sera suspendu
• La réactivation interviendra sous 48 heures ouvrées après réception du paiement intégral (montant dû + pénalités + indemnité forfaitaire)
• Si le paiement n'intervient pas dans les 30 jours suivant la suspension, le Prestataire pourra résilier le contrat et désactiver définitivement le site, tout en engageant une procédure de recouvrement judiciaire

Article 7 - Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois :

• Pendant la période d'engagement minimum, les tarifs restent fermes et définitifs
• Après la période d'engagement, toute augmentation tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis de 60 jours
• Le Client dispose alors d'un délai de 30 jours pour refuser cette augmentation en résiliant son abonnement (résiliation effective à la date d'application de la nouvelle grille tarifaire)
• En l'absence de refus dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliquent automatiquement

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et contenus nécessaires à la création du site dans des délais raisonnables
• Garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, vidéos, logos, etc.)
• Ne pas utiliser le site à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les conditions d'utilisation du CMS
• Effectuer les paiements aux échéances convenues
• Informer le Prestataire de tout changement de coordonnées (adresse, email, téléphone)
• Ne pas tenter d'exporter, copier ou extraire le code source du site
• Conserver une copie de sauvegarde de tous ses contenus (textes, images, vidéos, documents) en dehors du CMS

Article 9 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Créer le site internet conformément aux caractéristiques de l'offre choisie
• Assurer l'hébergement et la disponibilité du site dans des conditions normales d'exploitation
• Effectuer la maintenance technique et les mises à jour de sécurité
• Fournir le support technique selon le niveau défini dans l'offre
• Sauvegarder la structure technique du site (template)
• Informer le Client en cas d'incident technique majeur

Article 10 - Délai de création

Le délai indicatif de création et de mise en ligne du site est de :

• 7 à 10 jours pour l'offre Présence Web
• 15 à 30 jours pour l'offre Essentiel Métier
• 30 à 45 jours pour l'offre Performance Pro

Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, images, logos, accès, validation de la maquette, etc.).

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client. Un retard dans la livraison ne saurait constituer un motif de résiliation ou de remboursement.

Article 11 - Formation et support

11.1 Formation initiale

Une formation à la gestion du site est incluse selon l'offre choisie :

• Pas de formation incluse pour l'offre Présence Web (interface simplifiée)
• 1 heure pour l'offre Essentiel Métier
• 2 heures pour l'offre Performance Pro

Cette formation peut être dispensée en visioconférence, par téléphone ou sur site (selon disponibilité et conditions).

11.2 Support continu

Le Client bénéficie d'un support technique selon le niveau défini dans son offre. Les demandes de support doivent être formulées par email ou via le système de ticketing fourni par le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à répondre aux demandes dans un délai raisonnable (généralement sous 48 heures ouvrées pour le support standard, 24 heures pour le support prioritaire).

Article 12 - Disponibilité et garanties

12.1 Taux de disponibilité

Le Prestataire s'engage à assurer la disponibilité du site internet à hauteur de 99% sur une année (hors maintenance programmée).

12.2 Maintenance programmée

Le Prestataire se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée entraînant une indisponibilité temporaire du site. Le Client sera informé par email au moins 48 heures à l'avance, sauf cas d'urgence.

12.3 Limites de garantie

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions dues à des événements de force majeure
• Des problèmes liés à l'infrastructure internet (fournisseurs d'accès, DNS, etc.)
• Des attaques informatiques (DDoS, piratage) malgré les mesures de sécurité mises en place
• Des dysfonctionnements causés par des modifications effectuées par le Client

Article 13 - Responsabilité des contenus et des données

13.1 Absence de sauvegarde des contenus par le Prestataire

13.2 Responsabilité exclusive du Client

Le Client est seul et entièrement responsable de la sauvegarde et de la conservation de tous ses contenus. Il lui appartient de conserver une copie de l'ensemble de ses textes, images, vidéos, documents et fichiers en dehors du CMS, sur ses propres supports de stockage.

13.3 Exclusion de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• De la perte, suppression accidentelle ou altération des contenus du Client
• Des pertes de données résultant de mauvaises manipulations, erreurs humaines, ou toute action du Client
• Des pertes liées à l'utilisation de contenus non conformes ou infectés par des logiciels malveillants
• Des pertes survenues suite à l'interruption, la suspension ou la résiliation de l'abonnement
• De l'impossibilité de récupérer des contenus après résiliation ou désactivation du site

13.4 Recommandation

Le Prestataire recommande fortement au Client de procéder à des sauvegardes régulières de tous ses contenus sur des supports externes (disque dur, cloud personnel, etc.) et de vérifier périodiquement l'intégrité de ces sauvegardes.

Article 14 - Résiliation et conséquences

14.1 Résiliation à l'initiative du Client

En cas de résiliation par le Client (après la période d'engagement et avec respect du préavis de 30 jours) :

• Le site restera accessible jusqu'à la date effective de résiliation
• Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué
• Le site sera définitivement désactivé et supprimé à la date de résiliation
• Aucune récupération du site n'est possible (non-exportabilité du CMS)
• Le Client doit impérativement récupérer tous ses contenus avant la date de résiliation

14.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement persistant malgré mise en demeure
• Violation grave des CGV par le Client
• Utilisation du site à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Atteinte à la réputation ou aux intérêts du Prestataire

La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le site sera désactivé à la date indiquée dans la notification.

14.3 Sort des données après résiliation

Après la résiliation et la désactivation du site :

• Tous les contenus du Client (textes, images, vidéos, documents) seront définitivement supprimés
• Aucune récupération des contenus ne sera possible après la date de résiliation
• Le Prestataire ne conserve aucune copie des contenus du Client

Article 15 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et certains subis par le Client et ne saurait en aucun cas excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle ou dommages indirects
• Des dysfonctionnements dus à l'utilisation de contenus fournis par le Client
• Des problèmes de référencement naturel (le SEO dépend de nombreux facteurs externes)
• Des problèmes causés par des modifications effectuées par le Client
• De la perte des contenus du Client, quelle qu'en soit la cause

Article 16 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de :

• Catastrophe naturelle
• Incendie, inondation
• Grève générale
• Guerre, émeutes
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Interruption de fourniture d'électricité
• Cyberattaque massive
• Décision gouvernementale ou réglementaire

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 - Confidentialité et données personnelles

17.1 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution du contrat.

17.2 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible sur son site internet et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles en contactant le Prestataire à l'adresse : contact@stgbusinessconsulting.com

Article 18 - Cession du contrat

Le Client ne peut céder le présent contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment en cas de cession d'activité, fusion ou acquisition.

Article 19 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à tout nouveau contrat souscrit après leur publication.

Pour les contrats en cours, les modifications ne seront applicables qu'après notification au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client disposera alors d'un délai de 30 jours pour refuser ces modifications en résiliant son contrat (sous réserve de la période d'engagement minimum).

Article 22 - Description des prestations de consulting

22.1 Domaine d'intervention

STG Business Consulting propose des prestations de conseil et d'accompagnement spécialisées dans les métiers de bouche, incluant notamment :

• Audit et diagnostic d'activité
• Conseil en organisation et optimisation des processus
• Accompagnement stratégique et développement commercial
• Formation et coaching opérationnel
• Élaboration de business plans et études de faisabilité
• Mise en conformité réglementaire et hygiène
• Optimisation de la rentabilité et de la gestion

22.2 Tarification indicative

Les tarifs des prestations de consulting sont établis selon la nature et la complexité de la mission :

• Tarif journalier : Entre 600 € et 800 € HT par jour (8 heures) d'intervention
• Tarif horaire : Entre 75 € et 100 € HT par heure (pour les missions de courte durée)

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

• De la complexité de la mission
• De l'urgence de l'intervention
• Du niveau d'expertise requis
• De la durée totale de la mission

Article 23 - Devis obligatoire et validation

23.1 Obligation de devis

Aucune prestation de consulting ne peut être réalisée sans l'établissement préalable d'un devis écrit et détaillé.

Le devis précise notamment :

• La nature exacte de la prestation
• Les objectifs et le périmètre d'intervention
• La durée estimée (en jours ou heures)
• Le tarif applicable
• Les frais de déplacement et d'hébergement (si applicable)
• Les modalités de paiement
• La date de validité du devis (généralement 30 jours)

23.2 Validation du devis

Le devis n'est valable qu'après signature du Client (manuscrite ou électronique) et versement de l'acompte prévu à l'article 24.

Le devis signé vaut bon de commande et engagement ferme des deux parties.

23.3 Durée de validité

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires et de disponibilité.

Article 24 - Acompte et modalités de paiement

24.1 Acompte obligatoire de 50%

Cet acompte doit être versé dans les 7 jours suivant la signature du devis. À défaut de versement dans ce délai, le devis est considéré comme caduc et la mission ne sera pas planifiée.

24.2 Justification de l'acompte

L'acompte permet au Prestataire de :

• Réserver les créneaux d'intervention
• Organiser les déplacements (réservation de transport et hébergement)
• Mobiliser les ressources nécessaires
• Préparer la mission (recherches, documentation, outils spécifiques)

24.3 Paiement du solde

Le solde de 50% est exigible :

• À l'issue de la prestation pour les missions de courte durée (1 à 3 jours)
• Selon un échéancier défini dans le devis pour les missions longues
• Au plus tard 15 jours après l'émission de la facture finale

24.4 Moyens de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Virement bancaire (coordonnées indiquées sur le devis et la facture)
• Carte bancaire (selon les modalités communiquées)

24.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont automatiquement appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu'à régularisation complète

Article 25 - Frais de déplacement et d'hébergement

25.1 Principe général

Ces frais sont systématiquement indiqués de manière détaillée dans le devis et doivent être acceptés par le Client avant validation.

25.2 Composition des frais

Les frais de déplacement et d'hébergement comprennent :

• Transport : Frais de carburant, péages, billets de train/avion selon le mode de transport le plus approprié
• Hébergement : Nuitées d'hôtel ou location de logement temporaire sur le lieu d'intervention
• Restauration : Repas pendant la durée de la mission (si non pris en charge par le Client)
• Assurance et divers : Frais annexes liés au déplacement

25.3 Zone géographique d'intervention

Le Prestataire intervient sur l'ensemble du territoire :

• France métropolitaine et DOM-TOM
• Europe (tous pays de l'Union Européenne et pays limitrophes)
• International (sur demande, sous réserve de conditions spécifiques)

Pour les interventions hors France métropolitaine, des frais supplémentaires (visa, assurance internationale, vaccinations, etc.) peuvent s'appliquer et seront précisés dans le devis.

25.4 Modalités de calcul

Les frais de déplacement sont calculés selon les barèmes en vigueur et les tarifs réels constatés au moment de la réservation. Le Prestataire s'engage à optimiser ces coûts dans l'intérêt du Client, tout en garantissant des conditions de déplacement professionnelles.

25.5 Facturation des frais

Les frais de déplacement et d'hébergement sont facturés :

• Soit au forfait (montant estimé et intégré au devis)
• Soit au réel (sur présentation des justificatifs en fin de mission)

Le mode de facturation est précisé dans le devis initial.

Article 26 - Planification et organisation de la mission

26.1 Planification des interventions

Après validation du devis et versement de l'acompte, le Prestataire et le Client conviennent ensemble :

• Des dates précises d'intervention
• Des horaires de travail
• Du lieu exact d'intervention
• Des personnes ressources à mobiliser côté Client

26.2 Préparation de la mission

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les documents et informations nécessaires avant le début de la mission
• Mettre à disposition un espace de travail adapté
• Faciliter l'accès aux locaux et aux équipes
• Garantir la disponibilité des personnes clés pendant l'intervention

26.3 Modification de planning

Toute modification de planning à l'initiative du Client doit être notifiée au moins 15 jours avant la date prévue (voir article 27 sur les annulations).

Article 27 - Annulation et report de mission

27.1 Annulation pour cas de force majeure ou d'urgence

Le Client peut annuler ou reporter une mission sans pénalité uniquement dans les cas suivants, justificatifs à l'appui :

• Décès du Client ou d'un proche direct (conjoint, enfant, parent)
• Accident grave nécessitant une hospitalisation
• Catastrophe naturelle, incendie, inondation affectant l'établissement
• Fermeture administrative imposée par les autorités (mise en conformité, contrôle sanitaire urgent)
• Tout autre situation d'urgence imprévisible et indépendante de la volonté du Client, empêchant objectivement la tenue de la mission

Dans ces cas exceptionnels :

• Le Client doit notifier l'annulation dans les plus brefs délais
• Le Client doit fournir les justificatifs officiels (certificat médical, attestation, etc.)
• L'acompte de 50% est conservé par le Prestataire mais reste valable pour reprogrammer la mission dans un délai de 6 mois
• Si la mission n'est pas reprogrammée dans ce délai, l'acompte est définitivement acquis au Prestataire au titre des frais engagés (préparation, réservations, mobilisation)

27.2 Annulation ou report avec préavis de 15 jours minimum

Pour toute annulation ou demande de report notifiée au moins 15 jours calendaires avant la date prévue d'intervention (hors cas de force majeure) :

• L'acompte de 50% reste acquis au Prestataire
• Le Client peut reprogrammer la mission dans un délai de 3 mois en réglant uniquement les éventuels nouveaux frais de déplacement
• Passé ce délai de 3 mois, un nouveau devis devra être établi

Calcul du délai : Le délai court à partir de la date de réception de la notification d'annulation (email avec accusé de lecture ou courrier recommandé) jusqu'à la date prévue du premier jour d'intervention.

27.3 Annulation tardive (moins de 15 jours)

Pour toute annulation ou report notifié moins de 15 jours avant la date prévue d'intervention (hors cas de force majeure définis à l'article 27.1) :

Cette pénalité se justifie par :

• L'impossibilité de replanifier une autre mission dans ce délai court
• Les frais déjà engagés et non remboursables (réservations de transport, d'hébergement)
• Le temps de préparation déjà consacré à la mission
• Le manque à gagner pour le Prestataire

Exception : Si le Prestataire parvient à replanifier une autre mission sur le même créneau, seul l'acompte de 50% reste acquis, le solde sera remboursé au Client.

27.4 Annulation à l'initiative du Prestataire

Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'honorer la mission (maladie, accident, force majeure), il s'engage à :

• Prévenir le Client dans les plus brefs délais
• Proposer un consultant remplaçant de compétence équivalente (si disponible et accepté par le Client)
• Ou rembourser intégralement l'acompte versé si aucune solution de remplacement n'est possible

27.5 Non-présentation du Client

Si le Client ne se présente pas au rendez-vous prévu sans avoir notifié d'annulation :

• L'intégralité du montant du devis (100%) est immédiatement exigible
• Le Prestataire facturera la mission comme si elle avait été réalisée
• Aucun remboursement ni report ne sera possible

Article 28 - Déroulement de la mission et livrables

28.1 Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter la mission avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l'art du conseil.

Le Client s'engage à faciliter le bon déroulement de la mission en fournissant :

• L'accès aux informations nécessaires
• La disponibilité des personnes ressources
• Les moyens matériels convenus (espace de travail, connexion internet, etc.)

28.2 Livrables

Selon la nature de la mission, le Prestataire remettra au Client :

• Un rapport d'audit ou diagnostic
• Des recommandations stratégiques et opérationnelles
• Un plan d'action chiffré et calendaire
• Des supports de formation (si applicable)
• Tout autre livrable défini dans le devis

Les livrables sont remis au format numérique (PDF, PowerPoint, Excel) sauf demande contraire du Client.

28.3 Confidentialité des livrables

Les livrables sont confidentiels et réservés à l'usage exclusif du Client. Toute diffusion, reproduction ou utilisation par un tiers nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 29 - Confidentialité et secret professionnel

29.1 Obligation de confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité absolue de toutes les informations, documents, données et éléments communiqués par le Client dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité s'applique :

• Pendant toute la durée de la mission
• Après la fin de la mission, sans limitation de durée
• Vis-à-vis de toute personne ou entité, sauf autorisation expresse du Client

29.2 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas :

• Aux informations déjà publiques ou dans le domaine public
• Aux informations que le Prestataire peut démontrer avoir obtenues légalement d'un tiers
• Aux informations que le Prestataire est légalement tenu de divulguer (réquisition judiciaire, obligation légale)

29.3 Utilisation de références

Le Prestataire ne pourra mentionner le Client comme référence ou publier un témoignage qu'avec l'accord écrit préalable et explicite du Client.

Article 30 - Obligations du Client en mission de consulting

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Donner accès aux documents, locaux et personnes nécessaires à la bonne exécution de la mission
• Désigner un interlocuteur principal disponible et décisionnaire
• Informer le Prestataire de tout élément susceptible d'impacter le déroulement de la mission
• Respecter les échéances de paiement
• Ne pas solliciter directement les collaborateurs du Prestataire pour une embauche pendant la mission et dans les 12 mois suivants (clause de non-débauchage)

Article 31 - Obligations du Prestataire en mission de consulting

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter la mission avec compétence, diligence et conformément aux règles de l'art
• Respecter les délais convenus dans le devis
• Informer le Client de tout élément susceptible de modifier substantiellement le déroulement de la mission
• Garantir la confidentialité des informations communiquées
• Remettre les livrables dans les formats et délais convenus

Article 32 - Limitation de responsabilité pour les missions de consulting

32.1 Nature du conseil

Les prestations de consulting constituent des obligations de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires sans toutefois garantir l'atteinte d'objectifs chiffrés spécifiques (sauf engagement écrit contraire dans le devis).

32.2 Responsabilité des décisions

Le Client reste seul responsable des décisions prises et des actions mises en œuvre à la suite des recommandations du Prestataire. Les conseils fournis constituent des préconisations que le Client est libre de suivre ou non.

32.3 Limitation financière

La responsabilité du Prestataire, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant total des honoraires facturés pour la mission concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image.

Article 33 - Propriété intellectuelle des livrables

33.1 Propriété des livrables

Les documents, rapports, analyses et recommandations remis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif de ces livrables pour ses besoins propres et internes uniquement.

33.2 Interdictions

Le Client s'interdit de :

• Céder, vendre ou transmettre les livrables à un tiers (concurrent, partenaire, etc.)
• Reproduire ou diffuser les livrables sans autorisation écrite du Prestataire
• Utiliser les livrables à des fins de formation commerciale ou de conseil auprès de tiers
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées sans autorisation

33.3 Utilisation autorisée

Le Client peut :

• Utiliser les livrables en interne pour mettre en œuvre les recommandations
• Partager les livrables avec ses collaborateurs et conseil (avocat, expert-comptable) liés par une obligation de confidentialité
• Archiver les documents pour ses besoins propres

Article 34 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de STG Business Consulting, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 35 - Dispositions générales

35.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que le devis ou bon de commande accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord, écrit ou verbal, antérieur.

35.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

35.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 36 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à tout nouveau contrat souscrit après leur publication.

Pour les contrats en cours :

• Services CMS : Les modifications ne seront applicables qu'après notification au Client avec un préavis de 30 jours
• Missions de consulting : Les modifications s'appliquent aux nouvelles missions ; les missions en cours restent régies par les CGV en vigueur au moment de la signature du devis